Spécialiste en droit fiscal

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97110 POINTE À PITRE

France

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J. Hircau Avocat : Honoraires

Aide juridictionnelle

Si vos revenus sont insuffisants ou limités, l’aide juridictionnelle vous permet de faire valoir vos droits en justice grâce à une prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure (honoraires d’Avocat, d’Huissier de Justice, frais d’expertise, etc.). Les ressources de votre foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande doivent être inférieures à un plafond fixé chaque année par décret.

En 2010, ce plafond est de 930 € pour une prise en charge totale et 1393 € pour une prise en charge partielle. Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, consultez le site du Ministère de la Justice.

Ressources mensuelles Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
De 930 à 971 € 85%
De 972 à 1 024 € 70%
De 1 025 à 1 098 € 55%
De 1 099 à 1 182 € 40%
De 1 183 à 1 288 € 25%
De 1 289 à 1393 € 15%

 

Pour toutes les procédures, les honoraires seront déterminés lors de l'entretien oral en fonction de la complexité ainsi que du temps estimé de travail pour défendre au mieux vos intérêts.Les honoraires se règlent par provisions tout au long de la procédure.

Rédaction d’actes Pointe-à-Pitre

Votre attention :

L'introduction d'une action devant certaines juridictions est dorénavant assujettie à une taxe :

La Loi de Finances rectificative, pour 2011, du 29 juillet 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, laquelle est perçue pour toute instance introduite en matières civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

La contribution est exigible à compter du 1er octobre 2011, lors de l’introduction de l'instance à peine d'irrecevabilité.

La contribution n'est pas due pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Contact

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